Modalités de cession d'un bateau
une information de la Capitainerie.
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Modalite de cession de droit (411.91 Ko)
Quelles sont les clauses principales devant figurer dans un compromis de vente
- ◆ le prix du bateau (en toutes lettres),
- ◆ les modalités de paiement,
- ◆ le montant des arrhes ou de l'acompte versé,
- ◆ le lieu de livraison,
- ◆ la date de livraison
- ◆ l'inventaire précis du bateau et de son équipement.
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Date de dernière mise à jour : 28/06/2022